Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication]
[DOCUMENT À FAIRE RELIRE. La structure et les éléments factuels ci-dessous sont tirés du fonctionnement réel du site. Les conditions commerciales (paiement, délais, rétractation, garanties) doivent être arrêtées par RestoPlan puis validées par un professionnel du droit avant mise en ligne.]
1. Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture, par RestoPlan SAS, de livrables techniques et administratifs destinés aux professionnels de la restauration : plans d'aménagement, dossiers administratifs, plans de cuisine, études de conformité, design intérieur et prestations sur mesure.
2. Nature de la demande effectuée sur le site
Le parcours « Démarrer mon projet » aboutit à l'envoi d'une demande de proposition. Il ne s'agit ni d'une commande ferme, ni d'un contrat : aucun paiement n'est effectué sur le site et aucune prestation n'est engagée à ce stade. Le montant affiché à la fin du parcours est une estimation indicative fondée sur les réponses fournies.
La vente n'est formée qu'après acceptation écrite, par le client, d'une proposition nominative adressée par RestoPlan.
3. Recommandation de livrables
Le site indique, à partir de vos réponses, les livrables qui paraissent nécessaires, utiles ou inutiles à votre projet. Cette orientation est une aide à la décision établie sur des critères généraux. Elle ne constitue pas un avis réglementaire et ne dispense pas de la vérification des obligations applicables à votre établissement, notamment auprès des autorités compétentes.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros [À COMPLÉTER : hors taxes ou toutes taxes comprises].
| Livrable | Prix indicatif |
|---|---|
| Chargement des tarifs… | |
RestoPlan se réserve la faculté d'ajuster le prix d'une prestation dans sa proposition nominative, si le projet présente des contraintes non prises en compte par le parcours. Le prix retenu est alors celui de la proposition acceptée.
5. Modalités de paiement
[À COMPLÉTER : moyens de paiement acceptés, échéancier éventuel (acompte à la commande, solde à la livraison), délai de règlement des factures.]
6. Éléments à fournir par le client
La production des livrables suppose la transmission par le client des informations et documents nécessaires (relevés, plans existants, bail, contraintes du local…). Les délais courent à compter de la réception de ces éléments.
7. Délais de livraison
[À COMPLÉTER : délais par type de livrable, point de départ du délai, conséquences d'un retard.]
8. Révisions et réception
[À COMPLÉTER : nombre d'allers-retours inclus, délai de validation par le client, conditions de facturation des demandes supplémentaires.]
9. Droit de rétractation
[À COMPLÉTER ET FAIRE VALIDER : le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas de la même façon selon que le client est un consommateur ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité. L'offre RestoPlan s'adresse à des professionnels : les conditions applicables doivent être arrêtées avec un juriste.]
10. Propriété des livrables
[À COMPLÉTER : étendue de la cession des droits sur les livrables, moment du transfert (généralement au paiement intégral), usages autorisés.]
11. Responsabilité
RestoPlan est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation des livrables. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des décisions prises par les autorités compétentes sur les dossiers déposés.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail]. Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : juridiction compétente et, le cas échéant, médiation.]